T-12 - Loi sur les transports

Article 57 Versions de la disposition

1999-04-01

57. (Abrogé).

1972, c. 55, a. 58; 1981, c. 7, a. 551.

1977-12-31

57. Le tribunal des transports a aussi juridiction pour connaître et disposer, exclusivement à tout autre tribunal,

a)  en appel, sur toute question de droit, de toute décision de la Commission qui termine une affaire;

b)  en appel, des décisions de la Commission en vertu de l’article 35;

c)  par voie d’évocation, de toute affaire, lorsque la Commission a omis ou négligé de rendre sa décision dans les six mois qui suivent la présentation de la demande.

1972, c. 55, a. 58.